Situation initiale

C’est sur la base de la stratégie du cadastre RDPPF pour les années 2020 à 2023 que 13 paquets de mesures avec des compétences différentes ont été créés suivant trois axes principaux (degrés d’urgence). On distingue trois compétences différentes: les mesures du ressort de la Confédération, celles du ressort de la Confédération et des cantons et celles relevant des seuls cantons. Sur le plan thématique, cela va de la couverture territoriale complète pour les thèmes RDPPF relevant du droit fédéral jusqu’à l’évaluation d’autres thèmes prévus pour la période 2024-2027, en passant par l’extension des thèmes RDPPF (6).

Objectif

Participer à l’exécution des mesures citées dans le paquet de mesures ou assumer la responsabilité de l’exécution de certaines d’entre elles.

Coordination avec

Office fédéral de topographie (swisstopo) Commission d’accompagnement Géoinformation de la DTAP

Mesures 2022/2023

- coordination et harmonisation de la mise en œuvre des mesures prévues

- participation à l’élaboration d’une stratégie à partir de 2024

- concept visant à définir un modèle de géodonnées minimal pour les restrictions relevant du droit cantonal (cf. action 18)