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La mise à jour continue de la mensuration officielle concerne la fourniture de service et relève des marchés publics. La loi fédérale sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2021, suivie en juillet 2021 par l'accord intercantonal y relatif (AIMP). Selon cet accord, les marchés publics sans limitation de durée ne sont pas valables et une durée contractuelle supérieure à cinq ans ne peut être envisagée que dans des cas exceptionnels et doit être justifiée. Avec cette disposition légale fédérale, les « Recommandations pour l'établissement de descriptifs de mandats de conservation dans la mensuration officielle » de la CSCC de 2011 ne sont plus d'actualité.
Le comité directeur de la CGC a décidé de réviser les recommandations en collaboration avec l'IGS. La révision doit permettre des adjudications équitables et objectives avec une charge administrative réduite pour les bureaux et les pouvoirs adjudicateurs. La constance et la qualité de la mise à jour ainsi que le maintien de la valeur des travaux de mensuration doivent être pris en compte et les spirales négatives des prix doivent être évitées autant que possible. Outre l'harmonisation, il convient toutefois de tenir compte des différences et des pratiques cantonales et de ne pas restreindre inutilement les cantons.
Le groupe de travail est dirigé par Patrick Reimann (BL) et composé de Hans-Andrea Veraguth (GR), Bernard Fierz (ZH), Matthias Kistler (BE) et trois représentants de l'IGS.
Dans un premier temps, le groupe de travail souhaite connaître les différentes dispositions cantonales et demande de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
- Pertinence
- Non (si l'autorité cantonale effectue elle-même la mise à jour continue ou si le marché libre est pratiqué)
- Oui (pour tous les autres cantons, en particulier si les géomètres chargés de la mise à jour travaillent dans le secteur privé)
- Loi cantonale
- Dernier appel d'offres
- Urgence de la nouvelle recommandation
- Élevée (2027)
- Moyenne (2029)
- Faible (2031)
Veuillez envoyer vos réponses avant le 27 février 2026 directement à Patrick Reimann.
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