Consultation relative à l’instruction «Devoir d’annonce auprès de l'Office fédéral de topographie swisstopo pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédération»
Le comité directeur de la CGC a remis la prise de position suivante concernant la consultation relative à l’instruction «Devoir d’annonce auprès de l'Office fédéral de topographie swisstopo pour les projets de construction relevant de la compétence de la Confédération»» :
L'appel à consultation est disponible à l'adresse https://www.cadastre-manual.admin.ch/fr/mo-express (jusqu'au 5 juin 2026).
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