Tarifs d’honoraires applicables aux travaux de la mensuration officielle, modifications au 1er janvier 2022
Conformément à la réunion du 24 novembre 2021, la commission paritaire «Base de prix» a décidé d’ajuster les facteurs d'application pour le tarif d'honoraires 33.
Veuillez consulter toutes les informations dans la lettre d'accompagnement.
Vous trouverez les facteurs d'application (FA) pour les tarifs à l'acte ici : www.cadastre.ch/mo -> Gestion -> Adjudication des travaux & contrats
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