Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo)
La loi fédérale sur la géoinformation vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.
Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)
L’ordonnance sur la géoinformation (OGéo) concrétise la partie générale de la loi sur la géoinformation (LGéo), à savoir les règles pour lesquelles la compétence en cette matière est déléguée au Conseil fédéral par la LGéo.
Ordonnance du 26 mai 2008 de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo)
L’OGéo-swisstopo règle les détails techniques de l'OGéo, qui peuvent être modifiés par l’office fédéral compétent (pour la topologie nationale), avec la participation des cantons et après consultation des organisations partenaires.
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
L'OCRDP régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’art. 16 LGéo.
Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)
L'OMO régit les dispositions spécifiques de la mensuration officielle à savoir les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier.
Ordonnance technique du 10 juin 1994 du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO)
L'OTEMO introduit un catalogue d'objets et extensions cantonales.
Ordonnance du 6 octobre 2006 de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO)
L'OFMO régit le financement de la mensuration officielle par la Confédération et les cantons.