Le 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lancer une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui oeuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés, relative à la modification de la loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo, RS 510.62) visant à créer les bases légales pour le cadastre des conduites Suisse.
Le délai de consultation expire Ie 18 avril 2024.