Aperçu sur le droit en matière de la géoinformation de la Confédération, des cantons et des communes

L’Aperçu sur le droit en matière de la géoinformation de la Confédération, des cantons et des communes a été actualisé (état actuel au 8 janvier 2021).

• Aperçu sur le drit sur la géoinformation : http://www.gelex.ch/pdf/geolex.pdf
• Mdifications actuelles dès janvier 2020 : CH, ZH, BE, LU, UR, SZ, GL, SO, BS, AR, AG, TG, NE, GE et JU